Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société NOVATEX au capital de 7700 euros

59 route du Bief du Moulin

73470 Novalaise

France

immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°434 542 379

Ci-après "Trois Kilos Sept"

et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.troiskilossept.com

Ci-après "l'utilisateur"

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Trois Kilos Sept et l'utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.troiskilossept.com à la date de passation de la commande par l'utilisateur.

L'utilisateur déclare :

 - avoir la capacité de conclure le présent contrat

 - ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

 - ne pas être commerçant

Produits

Les produits proposés à la vente par Trois Kilos Sept sont ceux figurant sur le site www.troiskilossept.com, au jour de la consultation du site par l'utilisateur.

Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La perception visuelle des couleurs de ce produit peut varier de cette indication, d'une personne à l'autre et,  selon le réglage de l'écran et la luminosité de la pièce ou du lieu dans lequel se trouve l'ordinateur, le mobile ou la tablette utilisé pour naviguer sur le site www.troiskilossept.com

 

Prix

Les prix sont présentés en euros TTC incluant le TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'utilisateur sauf conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'utilisateur en soit préalablement informé.

Trois Kilos Sept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour les commandes à expédier vers les pays hors Union Européenne, ainsi que vers les DOM et TOM, les produits sont vendus hors taxes et les éventuels droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du destinataire.

 

Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Afin de permettre à l'utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Trois Kilos Sept a créé des écrans de validations et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par la carte bancaire, paypal, virement ou chèque. À compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail à l'utilisateur. Ce mail confirme que la commande a été prise en compte par Trois Kilos Sept, et non que le produit commandé est disponible.

Paiement

 - Pour une livraison en France métropolitaine : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou bien par chèque à l'ordre de NOVATEX et à envoyer par courrier postale à l'adresse suivante :

Novatex

59 route de Bief du Moulin

73470 Novalaise

Dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire et, afin d’assurer la sécurité des paiements, la société NOVATEX (Trois Kilos Sept) utilise le service de paiement sécurisé PAYPLUG. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.


L’interface de paiement de PAYPLUG fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement, le délai de livraison sera allongé puisque la procédure d'expédition de la commande débutera seulement après réception et encaissement du chèque ou du virement.

Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement bancaire, le client dispose d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à Trois Kilos Sept son paiement par chèque ou bien pour effectuer son virement bancaire. Au-delà de ce délai, Trois Kilos Sept se réservent le droit d'annuler la commande concernée, dans un souci logistique de gestion des stocks.

   - Pour une livraison hors France Métropolitaine : Le paiement s'effectue uniquement par PayPal ou par virement bancaire.

Pour les paiements en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Trois Kilos Sept se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet www.troiskilossept.com

Une fois le paiement d'une commande enregistré et validé par Trois Kilos Sept, un bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). L'utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l'espace historique de ses commandes prévu à cet effet.

ALMA, paiement en plusieurs fois

Des questions ? 

Si vous rencontrez un problème avec votre commande payée en plusieurs fois avec Alma, vous pouvez vous rendre sur la FAQ client d’Alma en cliquant ici (https://support.getalma.eu/hc/fr) ou envoyer un email au support client d’Alma à support@getalma.eu 

Financement :

- Pour le paiement en 2x, les frais que vous payez sont de 0,78% du montant de votre commande

- Pour le paiement en 3x, les frais que vous payez sont de 1,55% du montant de votre commande

- Pour le paiement en 4x, les frais que vous payez sont de 2,32% du montant de votre commande

Financement consenti sous réserve d’acceptation par ALMA SAS - 176 avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

*** le paiement en plusieurs fois sans frais est occasionnel et indiqué lors d'une opération commerciale spécifique

Avec Alma, nous vous offrons la possibilité d’étaler votre paiement en payant en plusieurs fois. C’est simple, sécurisé et sans frais*** ! Si vous ne connaissez pas Alma, rendez-vous sur https://getalma.eu/customers

Comment ça marche ?

- Choisissez Alma au moment de payer. Vous pouvez payer en 2x, 3x et 4x

- Entrez simplement vos coordonnées bancaires comme lors d’un paiement classique.

- La validation de votre commande est instantanée. 

- Vous recevrez ensuite un email avec l’échéancier de paiement puis un rappel 3 jours avant chaque échéance. 

Conditions d’éligibilité : 

- Ce type de paiement est disponible pour toutes les commandes à partir de 80€

- Les cartes acceptées sont les cartes émises en France visa, Mastercard et Amex. 

- Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées. 

Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société Trois Kilos Sept utilise le service de paiement sécurisé PayBox Services - Crédit Agricole. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

Trois Kilos Sept se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et de la carte bancaire du client pour tout paiement par carte bancaire (recto : uniquement les 4 premiers chiffres et verso : uniquement les 2 derniers chiffres).

 

En fonction des documents reçus, Trois Kilos Sept se réserve alors le droit de vérifier les données personnelles et documents fournis par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et  afin d’ éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

 

En cas de non réception par Trois Kilos Sept des documents justificatifs réclamés et/où dans le cas où Trois Kilos Sept douterait de l'authenticité des documents reçus, Trois Kilos Sept se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison.

Il en est de même et ce, quelle que soit la nature et le niveau d'exécution d'une commande, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet www.troiskilossept.com.

 

Frais de port, conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeur, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Trois Kilos Sept se réserve le droit du choix du transporteur et garantie le bon acheminement des produits.

Les frais de port sont offerts pour toute commande d'un montant de 35€ TTC et plus pour une livraison en France Métropolitaine avec le transporteur Mondial Relay, et dès 50€ TTC pour une livraison en France Métropolitaine en Colissimo sans signature.

   - Zone de livraison : France, Corse, DOM et international (voir onglet "Livraison")

   - Délai de livraison moyen : 2 à 4 jours ouvrés (pour une livraison en France Métropolitaine, délai de préparation inclus)

   -  Livraison par la Poste (Colissimo avec suivi) ou par Mondial Relay chez un commerçant de proximité (pour une livraison en France Métropolitaine)

   - Frais de port : Montant forfaitaire compris entre 7.90€ et 9.90€ TTC avec la Poste en Colissimo avec suivi pour la France Métropolitaine (selon le mode de livraison choisi) ou : forfait de 4.99€ TTC pour une livraison avec Mondial Relay en France également. Tous les tarifs sont disponibles dans l'onglet "Livraison".

Pour une livraison par Mondial Relay, le client recevra un email de Trois Kilos Sept une fois que son colis aura été expédié et qu'il sera pris en charge par le transporteur. Ensuite, le client sera normalement informé par email (à l'adresse indiquée lors de sa passation de commande) et par Mondial Relay de l'arrivée de son colis  dans le point relais choisi. 

Il arrive que le commerçant initialement choisi par le client ne soit plus en mesure de réceptionner des colis (fermeture annuelle, surcharge, ..) et refuse de nouvelles livraisons. Dans ce cas, Mondial Relay livrera le colis dans le point relais le plus proche de celui initialement choisi par le client et celui en mesure de réceptionner des colis au moment de la livraison. Les nouvelles coordonnées de ce commerçant seront indiquées au client dans l'email qui lui sera envoyé pour l'informer que son colis est disponible pour un retrait. 

Toutefois, si tel n'était pas le cas et qu'aucun email n'ait été envoyé au client pour l'informer de la mise à disposition de son colis chez son commerçant de proximité, la responsabilité de Trois Kilos Sept ne pourra être engagée si, faute d'avoir été récupéré sous 14 jours (jour d'arrivée, weekend et jours fériés inclus) le colis du client est retourné par Mondial Relay dans les locaux des Trois Kilos Sept.

Dans ce cas de figure et à réception du colis retour, Trois Kilos Sept contactera le client aux coordonnées fournies par ce dernier lors de sa passation de commande (email, téléphone) afin de lui proposer une réexpédition ou un remboursement de sa commande. Dans le cas d'une réexpédition, les frais de port resteront à la charge exclusive du client. Il devra régler cette somme à Trois Kilos Sept, soit 4.99€ TTC pour une nouvelle expédition par Mondial Relay, par chèque ou virement bancaire.

Il en va de même pour une livraison par la Poste : Trois Kilos Sept enverra un email au client pour lui communiquer son numéro de colis et l'informer de l'expédition de sa commande.

Dans le cas où le client serait absent lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres. 

Le client disposera alors de 15 jours pour retirer son colis dans le bureau de poste mentionné sur cet avis muni d'une pièce d'identité.

Au-delà de ces 15 jours, le colis sera retourné à Trois Kilos Sept qui ne pourra être en aucune façon tenu pour responsable de ce retour à l'expéditeur. À réception de ce colis retour, Trois Kilos Sept s'engage toutefois à prendre contact avec le client (aux coordonnées fournies par ce dernier lors de sa passation de commande) pour lui proposer une réexpédition ou un remboursement de sa commande.  

Là encore, si le client souhaite une réexpédition de son commande, il devra au préalable s'acquitter auprès de Trois Kilos Sept du montant des frais liés à cette réexpédition par chèque, PayPal ou virement bancaire. Ce montant sera fonction du poids de sa commande et lui sera communiqué par Trois Kilos Sept.

ATTENTION : Dans le cas d'une erreur de saisie de la part du client dans l'adresse de livraison, laquelle ne permettant pas au transporteur le bon acheminement du colis jusqu'à destination, la responsabilité de Trois Kilos Sept ne pourra être engagée et ce, pour quelque nature que ce soit.

Dans ce cas de figure, le colis sera retourné dans les locaux de Trois Kilos Sept qui se chargeront de prendre contact avec le client par le biais des coordonnées que ce dernier leur aura fourni, afin d'obtenir une adresse de livraison correcte. Dès lors, le colis pourra être réexpédié à la bonne adresse (au choix du client) mais cette réexpédition restera à la charge exclusive du client. Celui-ci pourra réceptionner son colis contre remboursement du montant des frais de port lié à cette réexpédition.

 

Pour en savoir plus sur nos modalités de livraison et notamment pour en savoir plus sur les livraisons à l'international et dans les DOM : cliquez ici

 

Conditions nécessaires au retour

A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Ou à compter du jour où le client a récupéré sa commande en point relais.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par tout moyen et notamment par courrier postal ou par email en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra nous adresser le formulaire de rétractation rempli à l'adresse suivante :

Novatex - Trois Kilos Sept

Service client

59 Route du Bief du moulin

73470 NOVALAISE.

Le client peut également exercer son droit de rétractation, par email à l'adresse suivante : contact@troiskilossept.com

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé à Trois Kilos Sept, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande, le Client devra envoyer le ou les Produits concernés au Vendeur, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétraction au Vendeur.

Les frais de port de retour restent à la charge du client.

Les Produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :

Novatex - Trois kilos Sept

Trois Kilos Sept - Service retours

59 Route du Bief du moulin

73470 NOVALAISE

FRANCE

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, etc.) sans avoir été utilisés ni lavés permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.

Si besoin, le client qui souhaite effectuer un retour pourra télécharger et utiliser un formulaire de retour pré-rempli.

Pour les retours en provenance de la France Métropolitaine, nous proposons également l'achat en ligne directement sur notre site des étiquettes retour Colissimo et via le site Mondial Relay.

Dès réception, un contrôle qualité sera effectué sur la marchandise reçue. Aucun article usagé ou ayant été détérioré par le client ne pourra faire l'objet d'une quelconque demande d'échange, d'avoir ou de remboursement.

Il est de la propre et unique responsabilité du client de s'assurer que l'emballage de son colis retour répond aux exigences du transporteur qu'il choisira pour nous renvoyer de la marchandise.

Trois Kilos Sept se réserve le droit de refuser la réception des colis reçus détériorés (ouvert, déformé, troué, déchiré, ...). Sous réserve que le client ait communiqué ses coordonnées au transporteur lors de l'envoi de son colis retour,  le colis en question sera alors automatiquement renvoyé par le transporteur en l'état au client. 

Modes de retour proposés

 - L'échange avec un ou plusieurs autres articles dont le prix de vente total n'excède pas celui d'ores et déjà payé par l'acheteur lors de sa commande initiale (et sous réserve de stock disponible à la date de réception du colis retour).

 - La création d'un avoir à valoir sur la prochaine commande de l'acheteur et valable 2 mois à compter de son émission.

 - Le remboursement qui quant à lui, s'effectue à réception de l'article retourné par le client à Trois Kilos Sept, (et dans un maximum de 14 jours ouvrés suivant cette réception) hors frais d'expédition liés à ce retour, de la manière suivante :

   - par chèque si le client a réglé sa commande par chèque

   - par virement si le client a réglé sa commande par virement bancaire (dans ce cas, un RIB sera réclamé au client afin de pouvoir effectuer ce virement)

   - par recrédit de la carte bancaire utilisée lors de la passation de commande si le client a réglé sa commande par CB

   - par recrédit du compte PayPal utilisé lors de la passation de commande si le client a réglé sa commande par PayPal

 

* En période de soldes, de promotions, d'opérations commerciales et pour les articles marqués en "prix fou", le délai de retour est également de 14 jours.

Garantie

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés et garantie légale de conformité

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-12 du Code de la Consommation).

- L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L217-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la Consommation).

Pour les biens achetés après le 18 mars 2016 : tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumer exister. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Trois Kilos Sept au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : 

- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par les experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

- Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 s. et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641*

(i) lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) ; sans préjudice de la garantie commerciale éventuellement consentie.
(ii) lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Service Consommateurs Trois Kilos Sept à l’adresse suivante : NOVATEX - Trois Kilos Sept Services Consommateurs – 59, route du Bief du Moulin - 73470 Novalaise – France, ou contacter le service Consommateurs Trois Kilos Sept au numéro suivant 04 56 42 04 43 (du lundi au vendredi de 8h30 à 13h) qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Trois Kilos Sept procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Trois Kilos Sept ou à défaut, remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

Droit d'opposition au démarchage téléphonique

Dans le cadre de votre commande sur le site TroisKilosSept un numéro de téléphone est recueilli à des fins de suivi de la commande en question.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste https://www.bloctel.gouv.fr/

Protection des données personnelles

Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la société NOVATEX.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.troiskilossept.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :

NOVATEX

Service client - VAD

59 route de Bief du Moulin

73470 Novalaise

France

Cookies & données personnelles

L'utilisateur est informé que Trois Kilos Sept recourt à l'usage de cookies.

L'utilisateur est informé de l'utilisation de données à caractère personnel pour la personnalisation des annonces.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Trois Kilos Sept, visuels et sonores, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société NOVATEX.

Responsabilité

La société NOVATEX n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la société NOVATEX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Trois Kilos Sept dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Trois Kilos Sept

Intégrité

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Trois Kilos Sept

Droit applicable-Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Trois Kilos Sept

Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

 Ce dispositif de médiation peut être joint par 

   - voie électronique : www.medicys.fr ;

   - ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »

Seuls les tribunaux français seront compétents.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Numéro identification unique au Registre National des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).

 En application de l'article l'article R. 543-254 du Code de l'environnement  et de l'arrêté du 5 août 2013, Novatex s'est vu attribué par l'ADEME l'identifiant unique suivant : FR025802_10QRJO